| Article 1 Principe | ||||||||||
| La Caisse de compensation alloue à la commune une rémunération forfaitaire pour la tenue de l'agence locale AVS. | ||||||||||
| Article 2 Rémunération | ||||||||||
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1 La rémunération des agences est déterminée en fonction du nombre total de dossiers et de la population résidante, selon les dernières statistiques disponibles au début de chaque année. 2 Le nombre total de dossiers pris en considération correspond au nombre de dossiers d'affiliés, de rentes AVS/AI, de bénéficiaires d'allocations familiales pour les personnes sans activité lucrative et pour le domaine de l'agriculture pondérés par le coefficient 2, de bénéficiaires de prestations complémentaires pondérés par le coefficient 3. 3 Le nombre-clé de la répartition s'obtient en additionnant le nombre total de dossiers multiplié par 90% et la population résidante multipliée par 10%. 4 La rémunération est fixée en fonction du nombre-clé selon le barème suivant : |
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| 5 La rémunération allouée maximale est de CHF 52 000.-. | ||||||||||
| Article 3 Adaptation de la rémunération | ||||||||||
| Les montants prévus à l'article 2 sont adaptés au renchérissement en début d'année lorsque l'indice suisse des prix à la consommation a subi une augmentation de 5% depuis le 1.1.2012. | ||||||||||
| Article 4 Mise à charge de la rémunération pour les tâches cantonales | ||||||||||
| Une partie de la rémunération des agences est mise à charge des tâches cantonales en fonction du nombre de dossiers en cours pour les allocations familiales, de la moitié des dossiers en cours pour les prestations complémentaires à l'AVS/AI. | ||||||||||
La présente directive entre en vigueur au 1er janvier 2012 et remplace celle du 7 juin 2000.
Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration
Esther Waeber-Kalbermatten, Conseillère d'Etat