Home » Allocations familiales » Concours de droit
! News - Information 2012 ! | Français | Deutsch |
Début du contenu de la page
Une seule allocation peut être versée par enfant. Si plusieurs personnes - la mère, le père ou d'autres ayants droit potentiels - peuvent prétendre à des allocations familiales, l'ordre de priorité suivant s'applique:
1. la personne qui exerce une activité lucrative;
2. la personne qui détient l'autorité parentale;
3. lorsque l'autorité parentale est détenue conjointement ou qu'aucun des ayants droit ne la détient, c'est la personne qui vit principalement avec l'enfant; la personne qui s'occupe de l'enfant est donc prioritaire en cas de divorce ou de séparation;
4. lorsque les deux parents vivent avec l'enfant, ce qui est le plus souvent le cas quand les parents sont mariés, la priorité revient à la personne qui travaille dans le canton où habite l'enfant;
5. lorsque les deux parents travaillent dans le canton de domicile de l'enfant ou qu'aucun des deux n'y travaille, les allocations familiales vont à la personne qui perçoit le plus gros revenu soumis à l'AVS.