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Obligation de renseigner
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Tout changement concernant la situation personnelle, financière ou professionnelle ayant un impact
sur le droit aux allocations et le montantde celles-ci doit être annoncé
spontanément à l'employeur ou à la caisse d'allocations familiales. Cette règle s'applique
aussi, à plus forte raison, si la modification a pour effet un changement de l'ayant droit prioritaire. |
| Cela concerne notamment: |
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la naissance ou le décès d'un enfant, ainsi que le départ de l'enfant à l'étranger; |
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le début, l'interruption ou la fin de la formation professionnelle de l'enfant; |
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la séparation, le divorce ou un changement concernant l'autorité parentale; |
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le début d'une activité lucrative de la part de l'autre parent ou un changement de canton
pour ce qui est de l'activité de l'autre parent ou du domicile de l'enfant; |
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pour
les personnes sans activité lucrative, un changement de la
situation de revenu ou le début du droit à des allocations
familiales lié à une activité lucrative. |
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