Législation

Les cotisations de plusieurs branches d'assurances sociales sont prélevées en même temps et dès lors plusieurs lois et ordonnances de droit fédéral et cantonal sont appliquées :
	Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
	Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
	Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)
	Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)
	Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI)
	Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI)
	Loi fédérale sur le régime des allocations pour perte de gain (LAPG)
	Règlement sur les allocations pour perte de gain (RAPG)
	Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI)
	Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (OACI)
	Loi fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture (LFA)
	Loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam)
	Ordonnance cantonale sur les allocations familiales (OcAFam)