News 2012

Cotisations des indépendants

Les autorités fiscales communiquent désormais le revenu net, c'est-à-dire le revenu duquel les cotisations AVS/AI/APG ont déjà été déduites. Afin de déterminer le revenu brut soumis à cotisation, les caisses de compensation convertissent ce revenu net à 100 %.

Cotisations des personnes n'exerçant pas d'activité lucrative

La cotisation maximale annuelle AVS/AI/APG des personnes sans activité lucrative correspond à 50 fois la cotisation minimale. Elle est ainsi relevée de 10 300 francs actuellement, montant correspondant à une fortune de 4 millions de francs, à 23 750 francs, à partir d'une fortune (capitalisation des revenus acquis sous forme de rente incluse) de 8,3 millions de francs.
Le conjoint non actif est libéré de l'obligation de cotiser si l'autre conjoint est assuré à l'AVS en tant qu'actif et paie au moins 950 francs de cotisation par année civile (c.-à-d. le double de la cotisation minimale). Cette disposition s'applique également lorsque le conjoint qui exerce une activité lucrative a déjà atteint l'âge ordinaire de la retraite (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes).
Les étudiants sans activité lucrative ne paient plus la cotisation minimale que jusqu'au 31 décembre de l'année de leur 25e anniversaire. Ils sont ensuite soumis aux règles applicables aux personnes sans activité lucrative (calcul des cotisations sur la base de la fortune et des revenus acquis sous forme de rente).
Les personnes ayant pris une retraite anticipée dans l'année civile au cours de laquelle elles accomplissent leur 58ème année et qui n'exercent pas d'activité lucrative continuent à être affiliées auprès de la caisse compétente jusque-là. Cette caisse est également compétente pour l'affiliation du conjoint sans activité lucrative.

Cotisations des salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser

Les salariés dont l'employeur n'est pas tenu de cotiser versent désormais leurs cotisations selon le taux valant pour les cotisations salariales, soit 10,3 % (AVS/AI/APG), et non plus selon le taux réservé aux indépendants. Le barème dégressif n'est plus applicable. Ils doivent s'acquitter en outre d'une contribution aux frais d'administration.

Prestations de l'AVS

Des bonifications pour tâches d'assistance peuvent être créditées aux assurés qui s'occupent d'un parent nécessitant des soins, non seulement si celui-ci vit dans le même ménage, mais également lorsqu'il habite à proximité. Cette condition est remplie lorsque la personne qui prodigue les soins n'habite pas à plus de 30 km de celle qui en nécessite, ou n'a pas besoin de plus d'une heure pour se rendre chez elle.

Prestations de l'AI

La 6e révision de l'AI, premier volet, entre en vigueur le 1er janvier 2012. Poursuivant l'objectif « la réadaptation prime la rente », elle développe une série de mesures visant à la réinsertion de la personne. Notamment, l'introduction de nouveaux instruments favorise la réadaptation des bénéficiaires de rente :
- Mesures de nouvelle réadaptation : Afin d'améliorer la capacité de gain des rentiers AI, des mesures de nouvelle réadaptation peuvent à tout moment être mises en place. En plus des mesures usuelles (mesures de réinsertion sans limite de durée, mesures d'ordre professionnel, remise de moyens auxiliaires), l'octroi de conseils et d'un suivi aux assurés est prévu.
- Prestation transitoire : Si la rente est réduite ou supprimée suite à des mesures de réadaptation, en raison d'une reprise d'une activité lucrative ou d'une augmentation du taux d'activité, la personne assurée peut avoir droit à une prestation transitoire lorsqu'elle présente une nouvelle diminution de la capacité de travail pour raison de santé dans les trois ans qui suivent.
- Emploi à l'essai : Il permet de placer des personnes assurées et des bénéficiaires de rente dans des entreprises dans le but de leur donner la possibilité de démontrer leurs compétences. L'employeur, qui n'est pas lié par un contrat de travail, pourra ainsi tester les capacités de la personne pendant 6 mois. L'assuré touche des indemnités journalières ou continue à percevoir une rente.
- La nouvelle contribution d'assistance, qui permet aux personnes impotentes de rester à domicile malgré leur handicap, est une autre prestation financière importante.

De nouveaux montants ont été fixés pour l'allocation pour impotent octroyée aux assurés adultes qui résident dans un home. Quant aux assurés mineurs, résidant dans un home, ils ne percevront dorénavant plus d'allocation.
Les montants des allocations pour impotent de l'AI pour adultes sont les suivants :

	dans un home	à la maison
Impotence grave	464 francs	1'856 francs
Impotence moyenne	290 francs	1'160 francs
Impotence faible	116 francs	464 francs