Législation

Les prestations complémentaires sont régies par plusieurs lois et ordonnances de droit fédéral et cantonal :
	Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
	Ordonnance sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA)
	Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (PC AVS/AI)
	Ordonnance sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (OPC-AVS/AI)
	Loi d'application de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (LALPC)
	Règlement sur les prestations complémentaire à l'AVS/AI (RPC)
	Règlement relatif au remboursement des frais de maladie et d'invalidité (RMPC)